L'agence immobilière Guy Hoquet l'Immobilier de
Serris , région Ile de France
, vous présente sa large gamme de biens immobiliers à l'achat,
la vente et la location à Serris.
Acheter
à deux
L'achat d’un bien à
deux mais hors du cadre du mariage présente des dispositifs
légèrement différents selon les cas.
Si vous achetez
en union libre
Plusieurs formules existent, en fonction de votre
situation juridique et fiscale. Il est conseillé de faire
appel à un notaire qui vous orientera vers la solution la
mieux adaptée à votre cas.
Si vous achetez dans le cadre d’un
PACS
Les partenaires d’un PACS sont solidaires pour toutes les dépenses
concernant le logement commun, notamment pour le remboursement du
prêt, qu’ils aient emprunté conjointement ou non.
Cette solidarité ne peut cesser qu’à la résiliation
du PACS.
Tout comme un couple marié, les partenaires de PACS peuvent
bénéficier de l’aide personnalisée au
logement (APL) ou de l’allocation logement. Ce sont alors leurs
deux revenus qui sont pris en compte.
Chacun des partenaires est indivisaire, c’est-à dire
propriétaire d'une quote-part indivise du bien correspondant
à sa contribution au financement.
Cela implique notamment que l’un des partenaires ne peut prendre
de décision importante concernant le bien commun sans l’accord
de l’autre.
Si l’un des partenaires veut mettre un terme à l’indivision,
l’autre ne peut la refuser. Si l’un des deux refuse,
l’autre partenaire peut engager contre lui des poursuites judiciaires.
Il est conseillé aux partenaires d’établir entre
eux une convention d’indivision qui prévoie les modalités
en cas de séparation ou de décès.
En l’absence d’une telle convention ou d’un testament
en faveur du partenaire, la loi est la suivante :
en cas de séparation, les deux partenaires
peuvent vendre le logement et se partager le montant de la vente
selon leurs quotes-parts respectives. Mais si l’un d’eux
n’est pas d’accord pour cette disposition, l’autre
peut avoir recours au tribunal de grande instance ;
en cas de décès, l’héritage
est au profit des héritiers. Le partenaire survivant n’a
donc aucun droit à l’héritage mais il reste
en indivision avec eux.
