L'agence immobilière Guy Hoquet l'Immobilier de
Serris , région Ile de France
, vous présente sa large gamme de biens immobiliers à l'achat,
la vente et la location à Serris.
Le dépôt
de garantie
Le dépôt de garantie est la somme que doit verser le
locataire pour garantir au propriétaire l'exécution
de ses obligations locatives. On le nomme parfois « caution »,
à ne pas confondre avec la personne qui se porte caution pour
le locataire.
Ce dépôt, qui représente
au maximum deux mois de loyer hors charges, est encaissé et
conservé jusqu’à la fin de la location. Il sera
rendu au locataire dans un délai de deux mois maximum après
la remise des clés.
Le propriétaire peut déduire, du montant
de la caution à restituer, les sommes qui lui sont encore
dues et les sommes engagées pour la réparation d’éventuelles
dégradations causées par le locataire dans les locaux.
Ces frais doivent cependant être dument justifiés à
l’aide de factures ou de devis.
Si le locataire ne parvient pas à obtenir
la restitution du dépôt de garantie alors qu’il
est dans son bon droit, il peut engager la procédure suivante :
mettre en demeure le propriétaire, par lettre recommandée
avec accusé de réception, de lui restituer les sommes
dues ou de produire les justificatifs l'autorisant à conserver
tout ou partie de ces sommes. S’il n’obtient pas gain
de cause, il devra saisir le tribunal d'instance du lieu où se
situe l'immeuble.
Si, à l’inverse, il est prouvé que le propriétaire
n’a pas à restituer ces sommes, les frais de procédure
engagés par le locataire ne pourront lui être remboursés
par le propriétaire.
Attention ! Le locataire ne peut s'abstenir de payer le ou les derniers
mois de loyer en pensant qu’ils seront retenus sur le dépôt
de garantie.
Bon à savoir :
Dans le cadre de la formule « Loca-pass »,
les organismes collecteurs de 1% peuvent avancer le montant du
dépôt de garantie, à certaines conditions.
