L'agence immobilière Guy Hoquet l'Immobilier de
Serris , région Ile de France
, vous présente sa large gamme de biens immobiliers à l'achat,
la vente et la location à Serris.
Les obligations
du locataire et du propriétaire
La signature du bail engage le locataire
comme le propriétaire à respecter certaines obligations :
Les obligations du propriétaire
La loi du 13 décembre 2000 précise
les conditions minimales selon lesquelles un bien peut être
mis en location :
>> Le logement
doit être en bon état d'entretien et de réparation ;
>> il doit être "doté
des éléments le rendant conforme à l'usage
d'habitation" ;
>> ces équipements
doivent être mentionnés au bail et en bon état
de fonctionnement ;
>> le logement ne doit pas
laisser apparaître de "risques manifestes pouvant porter
atteinte à la sécurité et à la santé" ;
>> le logement doit présenter
les "critères de décence" suivants :
surface minimum de 9 m2 ;
hauteur sous plafond minimum de 2,20 m ;
volume habitable au moins égal à
20 m3 ;
installation sanitaire intérieure d’au
minimum un WC et une salle d’eau, si le logement a plus d’une
pièce ;
ventilation et éclairage naturel ;
équipements en eau chaude et chauffage
« conformes aux normes de sécurité définies
par les lois et règlements et en bon état d'usage
et de fonctionnement » ;
des réseaux et branchements d'électricité
et de gaz « conformes aux normes de sécurité
définies par les lois et règlements et en bon état
d'usage et de fonctionnement ».
Si le logement n’est pas conforme à
ces obligations, le locataire peut exiger du bailleur sa mise en
conformité.
Le bailleur ne peut empêcher le locataire
de réaliser des aménagements intérieurs, à
condition que ceux-ci ne constituent pas une transformation majeure
du logement comme, par exemple, abattre une cloison ou créer
une ouverture.
Par ailleurs, le bailleur est tenu d’effectuer
toute réparation qui ne relève pas des réparations
locatives. Il doit aussi délivrer gratuitement au locataire
une quittance de loyer et de charges.
Les obligations du locataire
Le locataire, quant à lui, doit obligatoirement
:
payer le loyer et les charges selon les dispositions
prévues au bail ;
souscrire une assurance de responsabilité
locative pour le logement ;
effectuer l'entretien courant du logement et
les réparations locatives qui s’imposent.
Il est interdit au locataire de :
s’opposer aux travaux réalisés
par le bailleur dans l’appartement qu’il occupe mais
aussi dans les parties communes de l’immeuble ;
modifier la destination du local spécifiée
dans le bail (faire, par exemple, un usage professionnel d’un
local destiné à l’habitation) ;
sous-louer ou céder le logement sans l‘accord
du propriétaire ;
faire des transformations majeures sans l’accord
préalable du propriétaire ; s’il effectue
ce type de travaux sans consulter le propriétaire, celui-ci
peut exiger que les locaux soient remis dans le même en état
qu’à son entrée dans les locaux.
